ART. 4 TER	N°2044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2044
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement n’ayant pas respecté son obligation de remettreun rapport annuel évaluant les conditions d’application et dedéveloppement des soins palliatifs, il a été décidé de supprimercette exigence annuelle et de demander un rapport seulement tousles deux ans.
Cette modification n’est pas opportune car ce n’est pas à la loide s’adapter au gouvernement mais au gouvernement de s’adapter auxexigences de la loi.