APRÈS ART. 18 BIS	N°2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2048
présenté par
Mme Brocard, Mme Gatel, M. Potier, Mme Vidal, M. Bazin, Mme Maud Petit et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 223‑13 du codepénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsirédigé :
« Art. 223‑13‑1. – Le fait d’inciter unepersonne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, deson handicap, ou d’une pathologie lourde à recourir à l’aide àmourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code dela santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
« Les peines sont portées àcinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsquel’infraction définie au premier alinéa a été suivie de la mise enœuvre de l’aide à mourir et qu’il en résulte un avantage financierou patrimonial pour l’auteur de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprotection des personnes vulnérables en introduisant un nouveaudélit d’incitation à l’aide à mourir dans le Code pénal.L’évolution de la législation sur l’aide à mourir nécessite desgarde-fous stricts afin de prévenir tout abus ou pression indue surdes personnes en situation de fragilité. Cet amendement vient ainsicompléter les dispositions actuelles, en ajoutant une protectionexplicite contre les incitations à recourir à l’aide à mourir.
L’incitation peut prendre diverses formes, notamment despressions psychologiques, des suggestions insistantes ou desencouragements, qui pourraient amener une personne vulnérable àconsidérer l’aide à mourir comme une option viable sous l’influencede facteurs externes.
Lorsque cette incitation aboutit effectivement à la mise enœuvre de l’aide à mourir et que l’auteur de l’infraction en retireun avantage financier ou patrimonial, les peines sont alourdies àcinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. 
Cette aggravation des peines vise à réprimer plus sévèrement lescomportements particulièrement répréhensibles où l’incitation àl’aide à mourir est motivée par des intérêts personnels.
Cet amendement entend prévenir les abus et garantir que l’aide àmourir reste une décision librement consentie et non influencée pardes pressions extérieures. 
En instaurant ce nouveau délit, le législateur affirmera savolonté de protéger les plus fragiles et d’assurer que l’évolutionlégislative en matière d’aide à mourir s’accompagne de mesures deprotection rigoureuses.