ART. 7	N°2049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2049
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4par la phrase suivante :
« Ce médecin a accès auxinformations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation dela demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ouprofessionnel, et il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pasnécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction des dispositions dupremier paragraphe du nouvel article L. 1111-12-3 du code de lasanté publique n’exclut pas la possibilité pour le demandeur des’adresser à un médecin n’ayant jamais participé à sa prise encharge.
 
Il est nécessaire de prévoir une disposition législative permettantexpressément l’examen médical du demandeur et l’accès à sesinformations médicales si le médecin qui reçoit la demande n’a pasparticipé à la prise en charge du patient afin de lui permettred’évaluer la situation du demandeur.
 
En effet, seules des dispositions législatives prévoyant desdérogations au secret médical pourront permettre à un médecin quin’a jamais pris en charge le demandeur de pouvoir accéder auxinformations médicales du demandeur détenus par les autresprofessionnels de santé.