ART. 11	N°2060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2060
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 11
Supprimerl’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de report par lapersonne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairéede recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme unerenonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste librede présenter une nouvelle demande.