ART. 16	N°2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2071
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, après laréférence
« L. 1111‑12‑4 »,
 
insérer les mots :
« , ainsi qu’au III del’article L. 1111‑12‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte ne prévoit pas de clausede conscience pour le professionnel de santé qui se retrouve chargéd’administrer la substance létale en l’absence de personne majeureayant accepté cette responsabilité.
 
Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide àmourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à touteétape de cette procédure.