APRÈS ART. 17	N°2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2073
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Les médecins ne peuvent êtretraduits, pour des faits relevant de la section 2 bis duchapitre Ier du titre Ier du livreIer de la première partie du code de la santé publique,devant la chambre disciplinaire de première instance que par leministre chargé de la santé, le procureur de la République, ledirecteur général de l’agence régionale de santé, le conseilnational ou le conseil départemental au tableau duquel le médecinest inscrit, et la commission de contrôle mentionne à l’articleL. 1111‑12‑13 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à instaurerun dispositif protecteur des médecins qui participeraient, dans lerespect des dispositions légales et réglementaires, à la mise enœuvre de l’aide à mourir, en limitant la liste des autoritéscompétentes pour saisir la juridiction disciplinaire.
 
Le dispositif ainsi proposé permettrait de limiter les possibilitésde saisir directement la juridiction disciplinaire d’une plaintecontre un médecin participant à la procédure d’aide à mourir.
 
Le code de la santé publique prévoit déjà, dans certains casparticuliers, que la saisine de  la juridiction disciplinairesoit limitée à certaines autorités.