APRÈS ART. 1ER BIS	N°2076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2076
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2025, puistous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle dessoins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’articleL. 1110‑10 du code de la santé publique détermine latrajectoire de l’offre de ces soins, notamment à domicile et enétablissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établitdes projections pluridécennales.
Elle définit les financementspublics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre etpour réaliser les recrutements suffisants et la formation continuede professionnels. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’adoption d’une loi deprogrammation pluriannuelle des soins palliatifs.
Aujourd’hui, le pilotage de l’offrede soins palliatifs est « à l’aveugle », ou commele dit la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023« défaillant ».
Or le nombre de décès annuelssusceptibles de nécessiter des soins palliatifs est bien connu etil ne cesse d’augmenter : il est passé de 335 000 en 2008 à365 000 en 2017 soit 8,3 % d’augmentation sur la période.
Surtout, les besoins vont augmenterà l’avenir, du fait principalement du vieillissement de lapopulation et de la croissance des affections longue durée(cancers, etc.)
La Cour des comptes - toujours dansson rapport de juillet 2023 - estime ainsi que le nombre de décèssusceptibles de bénéficier de soins palliatifs passerait de 380 000en 2022 à 470 000 en 2045, soit une augmentation de23,7 %.
Outre cette insuffisance de l’offreen soins palliatifs, cette dernière est malrépartie : l’offre hospitalière en soins palliatifs restetrès inégalement répartie sur le territoire : 22 départementsn’en disposent pas (dont 3 départements et régions d’outre-mer) et3 autres en disposant restent en dessous du seuil d’un lit pour 100000 habitants. Quant à l’offre à domicile, le nombred’interventions des EMSP à domicile pour 100 000 habitants varied’un multiple de 1 à 10 entre départements.
Les députées et députés signatairesdu présent amendement proposent donc qu’un véritable outildémocratique de pilotage et de répartition de l’offre desoins palliatifs soit mis en place : une loi deprogrammation pluriannuelle, qui détermine l’offre en fonction debesoins projetés, comme c’est déjà le cas pour les politiquespubliques relevant des Ministères de la Défense, de l’Intérieur, ouencore de la Justice.
Tel est l’objet de la loi deprogrammation proposée par le présent amendement dont laméthodologie répond à la progression suivante : estimer lesbesoins présents et futurs en soins palliatifs, traduire cesbesoins en offre de soins d’accompagnement, prévoir lesfinancements publics nécessaires à la mise en disposition de cetteoffre, tant en termes de recrutement que de formation deprofessionnels.