ART. 15	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Hetzel, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul dedéterminer les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir,puisque sont en jeu la vie de la personne et une libertépersonnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu del’article 34 de la Constitution..