ART. 4	N°2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2088
présenté par
M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Lelouis et M. Villedieu
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 17, après le mot :
« proche », 
insérer le mot : 
« non lié par un contrat detravail ou de services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’espace de santé numérique peutcontenir des informations sensibles au sujet du patient. C’estpourquoi il est nécessaire de préciser que le proche autorisé àêtre gestionnaire de cet espace ne doit pas être lié au patient parun contrat de travail ou de prestation de services (tel qu’unaide-soignant ou un employé). Cette interdiction permettra d’évitertoute intrusion intéressée ou malhonnête au sein du dossier médicaldu patient.