APRÈS ART. 21	N°2091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2091
présenté par
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le mode de financement des maisonsd’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 ducode de l’action sociale et des familles. Ce rapport fait desrecommandations afin que les dépenses desdites maisons soientprises en charge sous la forme d’une dotation globale verséepar l’agence régionale de santé territorialement compétente et detarifs établis et versés sur le fondement de prestationsd’hospitalisation et de soins déterminées par décret pris aprèsavis de la Haute Autorité de santé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir un mode de financementmixte (via d’une part une dotation globale et d’autre part àl’activité) des maisons d’accompagnement, et non pas uniquement àl’activité sur le modèle de la T2A.
Le mode de financement des maisons d’accompagnement n’est eneffet nul part précisé dans le projet de loi que dans l’étuded’impact.
Or le financement des soins palliatifs essentiellement àl’activité fait l’objet de nombreuses critiques, notammentformulées dans un rapport des sénatrices ChristineBONFANTI-DOSSAT, Corinne IMBERT et Michelle MEUNIER sur les soinspalliatifs remis en septembre 2021.
Ce rapport analyse comment la prise en charge palliative -complexe, lourde, chronophage - ne s’inscrit pas au rang desactivités « rentables » pour les établissements desanté. 
En effet, la tarification à l’activité (T2A), plutôt axéesur la technicité des soins, valorise mal une prise en charge quis’inscrit dans la durée et repose sur de l’écoute, del’accompagnement humain, des temps de concertationinterdisciplinaire et de collégialité . A ce propos, lerapport cite plusieurs témoignages : 
Pour le Dr Claire Fourcade, présidente de laSFAP, « contrairement aux patients admis en réanimation,nos patients communiquent et le plus souvent, ils participent doncaux décisions. Nous exerçons une médecine lente,complexe . Parler de ce dont on a peur, notamment de lamaladie grave et de la mort, ne peut se faire que sur un temps long»
Pour le Dr Alexis Burnod, chef du service de soins palliatifsde l’Institut Curie, collégialité et concertation sont nécessairesdans ces moments intenses de confrontation avec l’intime. C’estpourquoi son service organise une réunion de concertationpluridisciplinaire (RCP) onco-palliative chaque semaine où lavoix de chaque personnel compte , notamment celle desinfirmiers et aide-soignants en contact direct avec les patients etleurs proches.  
Il est regrettable que ces caractéristiques inhérentes àl’accompagnement de fin de vie, notamment devant la complexité decertaines prises en charge soient si mal reconnues aujourd’hui dansle financement des activités de soins palliatifs.
Ce financement repose en effet sur la valorisation, pour un mêmegroupe homogène de malade (GHM de soins palliatifs, avec ou sansactes), de différents groupes homogènes de séjour (GHS)spécifiques qui dépendent de la structure prenant en charge lepatient.
Toutefois, ces séjours ne donnent qu’un reflet partiel del’activité hospitalière en soins palliatifs : d’une part, cescotations correspondent à des situations sans préjuger d’une réelleprise en charge palliative ; d’autre part, des soinspalliatifs sont pratiqués à des patients dont la cotation du séjourn’est pas celle en soins palliatifs, moins intéressante pourl’établissement de santé en termes de facturation du séjourcar « les soins palliatifs rapportent moins que lapathologie ».
De surcroît, la T2A reconnaît mal la complexité des prisesen charge et le temps nécessaire à certains suivis . 
Les effets pervers comme les risques de dérive vers unesélection des patients en fonction des pathologies sont unvéritable risque. 
Le Professeur Didier Sicard a jugé que le mode detarification des soins palliatifs, non lié à la spécificité du soinmais à sa durée, induisait un déséquilibre selon la complexité dessituations et leur prévisibilité. 
Pour les docteurs Olivier Mermet et Bruno Richard,copilotes du plan national, cela incite effectivement à multiplierdes séjours de courte durée, par exemple en privilégiant desmalades en toute fin de vie, ou en faisant « tourner »des malades sur différentes structures. 
Selon ces derniers, de nouveaux modes de financementdoivent être étudiés, en veillant cependant à assurer des capacitésd’accueil suffisantes si cette évolution devait avoir un impact surles durées d’hospitalisation .
Pour toutes ces raisons, les auteurs du rapport formulaient laproposition n° 4 : ” revoir le mode de financementdes soins palliatifs à l’hôpital dans le sens d’un financementmixte (dotation et tarification à l’activité) tenant compte de lacomplexité des prises en charge et intégrant des indicateurs dequalité des prises en charge”.
Cet amendement vient directement s’inspirer de cette propositionet vise à ce que les maisons d’accompagnement - créées par cetarticle 2 - soient financées selon un mode mixte et équilibré : unedotation globale et une dotation à l’activité sur le modèle de laT2A.
Tel est l’objet du présent amendement, qui prend la forme d’unedemande de rapport afin de respecter l’article 40 de laConstitution qui interdit aux parlementaires de déposer unamendement créant ou aggravant une charge publique.