APRÈS ART. 21	N°2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2094
présenté par
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le reste à charge pour les personnesmalades au titre des soins reçus dans les maisonsd’accompagnement.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à garantir qu’il n’y aura aucunreste à charge pour les personnes malades au titre des soins reçusdans les maisons d’accompagnement.
Ce point est un angle mort du projet de loi tel que déposé parle Gouvernement.
Pire, l’étude d’impact évoque un reste à charge (à sa page 50)sans qu’il ne soit précisé son montant.
Il convient donc de garantir que les personnes maladesaccueillies en maisons d’accompagnement n’auront aucun reste àcharge sur les soins reçus, quelle que soit la forme qu’il peutprendre (forfait hospitalier, ticket modérateur, participationforfaitaire lors de consultations de médecins, etc.).
Tel est l’objet du présent amendement, qui prend la forme d’unedemande de rapport afin de respecter l’article 40 de laConstitution qui interdit aux parlementaires de déposer unamendement créant ou aggravant une charge publique.
Plus globalement, les socialistes réaffirment leur attachementau « 100 % Sécu » à l’hôpital, c’est-à-dire laprise en charge de l’ensemble des fraisd’hospitalisation – y compris la chambreparticulière – par l’assurance-maladie obligatoire.