ART. 2	N°2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2095
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. David, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑2. – Une stratégiedécennale nationale, fixée par décret, après avis de la HauteAutorité de santé, détermine les objectifs de développement desmaisons de soins palliatifs et d’accompagnement. La stratégiedécennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et lesmoyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux maisons desoins palliatifs et d’accompagnement. Le Gouvernement la transmetau Parlement.
« La stratégie fait l’objetd’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par leGouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision lecas échéant.
« Préalablement à la révisionde cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultationpublique sur ses objectifs et ses priorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à déterminer une stratégiedécennale de développement des maisons de soins palliatifs etd’accompagnement.
Il est crucial de s’assurer que cedéveloppement se fasse dans l’égalité. 
En effet, le Conseil d’État - dans son avis sur le projetde loi - souligne que “l’offre de soins palliatifs demeuretrès hétérogène sur le territoire et reste globalementinsuffisante”.*
Il est vrai que, sous toutes ces formes, l’accès aux soinspalliatifs n’est pas équitablement réparti** : 
Concernant, l’offre hospitalière en soins palliatifs : 22départements n’en disposent pas (dont 3 départements et régionsd’outre-mer) et 3 autres en disposant restent en dessous du seuild’un lit pour 100 000 habitants ; 
Pour l’offre à domicile, le nombre d’interventions des EMSP(équipes mobiles de soins palliatifs à domicile pour 100 000habitants varie d’un multiple de 1 à 10. 
Dès lors, il convient de déterminer une stratégie décennale dedéveloppement des maisons de soins palliatifs etd’accompagnement, qui garantisse leur répartition équitable sur leterritoire, notamment grâce à un suivi par le Parlement et uneconsultation de l’ensemble des parties prenantes, et plus largementdu public.
Tel est l’objet du présent amendement.
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* : Source : Conseil d’État, avis n°408204 sur le projet deloi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
** : Source : Rapport “Les soins palliatifs - Une offre desoins à renforcer”, Cour des comptes, juillet 2023.