ART. 8	N°2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2099
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 8
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer aux mots :
« seprononce », 
les mots :
« donne unavis ». 
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« notifie, oralement et parécrit, », 
les mots :
« transmet cet avis auprésident du tribunal judiciaire qui s’assure du respect de laprocédure, de la volonté du demandeur et notifie parécrit ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa, après le mot :
« informe », 
insérer les mots :
« la famille de la personneet ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que ladécision finale relève du juge judiciaire et non pas du médecin. Ilne s’agit pas d’un soin mais de donner la mort.