ART. 8	N°2100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2100
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 11 :
« Si la personne relève d’unemesure de protection juridique, comme la tutelle ou la curatelle,seul le juge du contentieux de la protection peut notifier unedécision après avis du médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI
Cet amendement vise à ce que, encas de mesure de protection juridique des majeurs, seul le juge destutelles puisse décider du suicide assisté après avis dumédecin.