ART. 7	N°2101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2101
présenté par
M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, Mme Lelouis et M. Villedieu
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après lemot :
« concubin », 
insérer les mots :
« au sens del’article 515‑8 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de renvoyer à ladéfinition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débatlors de litige à propos de cette notion.