ART. 16	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 16
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, uninfirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer uneeuthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ouaide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’esttenu de concourir à une euthanasie ou à un suicideassisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’appliquer la clausede conscience relève du principe de la liberté de conscience.Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette libertépermet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire àsa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre saconscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalentde leur clause de conscience doivent être exempts de quelquedommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ouprofessionnel.
Cette clause de conscience spécifique ne peut, en aucun cas, seconfondre avec la clause de conscience de nature générale contenuedans le code de déontologie du médecin (article R.4127-47). Eneffet, cette clause de conscience dite générale n’est en aucun cassatisfaisante pour les professionnels de santé :
-          Saportée est plus restreinte, puisqu’elle ne s’applique pas dans lescas d’urgence.
-          Elle estde nature réglementaire, et non législative.
-          Ellen’est pas valable pour tous les personnels soignants.
Il est donc indispensable d’établir une clause de consciencespécifique à l’euthanasie ou au suicide assisté, qui s’applique àtous les professionnels de santé concernés.