ART. 4	N°2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2110
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson et M. Martineau
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ARTICLE 4
À la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : 
« et à y effectuer des actionspour son compte ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proched’un patient d’effectuer des actions sur l’espace numérique desanté du patient. 
Dans le cas où des directives anticipées ont été rédigées,celles-ci seront hébergées dans le dossier médical partagé etseront accessibles via l’espace numérique de santé. Or, silesproches d’un patient ont le droit d’effectuer des actions sur sonespace numérique de santé, ils pourraient revenir sur lesdirectives anticipées du patient sans son accord et ainsicontrevenir à sa volonté dans un moment de grandevulnérabilité. 
Il s’agit donc grâce à cet amendement de prévenir toutes lesdérives émergeant de ce pouvoir donner aux proches d’unpatient.