ART. 4 BIS	N°2112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2112
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la traçabilité de lasédation profonde et continue telle que proposée par l’article 4bis du présent projet de loi car un excès de formalisme peut serévéler contre-productif pour la pratique médicale.