ART. PREMIER	N°2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2113
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Batho et Mme Garin
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase del’alinéa 6 par les mots : 
« , quels que soient l’âge, lapathologie ou la condition sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es écologistes saluentle dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des maladesen fin de vie. L’article premier de ce texte est une transpositiondu premier objectif stratégique du rapport Chauvin« permettre un accès équitable aux soinsd’accompagnement » et en propose une définition conforme àses recommandations. 
La notion de soinsd’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont ladéfinition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État,intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort,indispensables à prise en charge globale du patient d’une part, etde ses proches d’autre part. 
Force est de constater que l’offrede soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire etreste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constatésuccessivement le Comité consultatif national d’éthique dans sonavis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecinedans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans sonrapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale
Aussi, et conformément à leurposition historique sur le sujet, les député.es écologistes sont enfaveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais parextension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit setraduire par un égal accès à ces soins, quel que soit leterritoire, la pathologie, ou encore la condition sociale. Ilsuppose, en sus, de faire de l’accès aux soins d’accompagnement etaux soins palliatifs, un droit opposable. 
Les député.es écologistes seréjouissent que l’article premier ait été largement enrichi enCommission spéciale et l’objectif visant à garantir leur accès surle territoire national ait été adopté. 
Cependant, les personnes rencontrant le plus de difficultés àaccéder aux soins en France restent en effet les plus précairesd’entre nous. Pour rappel, selon le rapport Santé du Collectif NosServices Publics : 
Les personnes les plus précaires ont 3 fois plus de risques derenoncer aux soins que les autres ; 
Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensentrelativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précairesconsacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les10 % les plus aisés ;
Les 10 % les plus pauvres limitent leur frais relatifs auxcomplémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 € contre 1 414€ pour les 10 % les plus riches pour s’offrirune complémentaire santé. En conséquence, ils sont peuremboursés lors des dépassements d’honoraires et bénéficient demoins de soins impliquant des honoraires libres (310 € par ancontre 708 € par an pour les 10 % les plus riches).
Le présent amendement a ainsivocation à encore davantage renforcer le dispositif afin que soitprécisé que l’accès aux soins d’accompagnement est garanti auxpersonnes malades quelque soit l’âge, la pathologie ou encore lacondition sociale.