ART. 1ER BIS	N°2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2117
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« moyens » 
insérer les mots : 
« humains etfinanciers »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es écologistes saluentle dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des maladesen fin de vie et la présentation de la stratégie décennale dessoins d’accompagnement.  Cette stratégie engage un changementde paradigme pour concrétiser le modèle français des soinsd’accompagnement, sur la base des recommandations du rapportChauvin.
Force est de constater que l’offrede soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire etreste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constatésuccessivement le Comité consultatif national d’éthique dans sonavis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecinedans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans sonrapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale.
La stratégie décennale 2024‑2034partage d’ailleurs ce constat : « Aujourd’hui, 190 000personnes sont prises en charge, ce qui ne couvre que 50 % desbesoins. D’ici à 2035, le nombre de patients qui auront besoind’une prise en charge palliative est estimé par la Cour desComptes, dans son rapport de juillet 2023, à près de 440 000personnes, soit une augmentation de 15 % par rapport àaujourd’hui. Dans le champ de la pédiatrie, ce sont 2 500 enfantspris en charge, ce qui représente un tiers desbesoins. »
Ambitieuse, cette stratégie estconstruite autour de 30 mesures, dont 14 sont issues du rapportChauvin. Les député.es écologistes se félicitent, conformément àleurs amendements portés en Commission spéciale, que l’obligationpour le Gouvernement de l’élaborer et de la transmettre auParlement ait été inscrite dans la loi. 
S’il est prévu que cette stratégiedécennale définisse les moyens correspondants à la réalisation deses objectifs, le présent amendement a vocation à préciser que cesmoyens sont financiers et humains dans l’objectif d’assurer uneinformation éclairée des parlementaires qui en contrôlerontl’application effective.