ART. 7	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4par la phrase suivante : 
« La personne est tenue derédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familialavec elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inspirant de l’idée de la députéeAnnie VIDAL, cet amendement propose, afin d’éviter les abus et degarantir la transparence de la procédure, que la demande de suicideassisté / d’euthanasie soit rédigée par écrit devant deux témoinssans lien familial avec la personne faisant la demande.