APRÈS ART. 1ER BIS	N°2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2120
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa del’article  L. 1411‑1 du code de la santé publique estcomplété par les mots :« , y compris aux soinsd’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es écologistes saluentle dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des maladesen fin de vie. L’article premier de ce texte est une transpositiondu premier objectif stratégique du rapportChauvin « permettre un accès équitable aux soinsd’accompagnement » et en propose une définition conforme àses recommandations. . 
La notion de soinsd’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont ladéfinition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État,intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort,indispensables à la prise en charge globale du patient d’une part,et de ses proches d’autre part.
Force est de constater que l’offrede soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire etreste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constatésuccessivement le Comité consultatif national d’éthique dans sonavis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecinedans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans sonrapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale
Aussi, et conformément àleur position historique sur le sujet, les député.esécologistes sont en faveur d’un accès universel aux soinspalliatifs, et désormais par extension, aux soins d’accompagnement.Cet accès universel doit se traduire par un égal accès à ces soins,quel que soit le territoire, la pathologie, ou encore la conditionsociale. Il suppose, en sus, de faire de l’accès aux soinsd’accompagnement et aux soins palliatifs, un droit opposable.
Le présent amendement des député.esécologistes poursuit ainsi plusieurs objectifs. En premier lieu, ledispositif proposé a pour objet de faire de l’accès effectif auxsoins d’accompagnement un objectif de la politique de santé de laNation, afin d’en faire un objectif prioritaire. Dans le sens où ladéfinition de celle-ci relève de la responsabilité de l’État, yintégrer l’accès effectif aux soins d’accompagnement en faitdavantage un droit opposable en faveur d’un accès universel. Ensecond lieu, il convient de rappeler que la politique de santé dela Nation est conduite dans le cadre de la Stratégie Nationale deSanté (SNS) d’une part, et donc, in fine, des projets régionaux desanté (PRS) d’autre part. Inscrire l’accès effectif aux soinsd’accompagnement comme un objectif de santé publique de la Nationpermet ainsi de garantir sa déclinaison en cohérence avec lesoutils de pilotage et de gouvernance existants et favorise ladiffusion de la culture palliative. Car, sans nier le fait que lessoins palliatifs sont présents dans la Stratégie Nationale de Santé2023‑2033, force est de constater qu’ils n’y sont mentionnés que 6fois. La garantie de leur développement et de leur accès à touteset tous, et plus largement des soins d’accompagnement, est pourtantune priorité, comme le démontre la stratégie décennale2024‑2034. Ainsi, une consécration législative ne semble pasinopportune.  
Tel est l’objet du présentamendement.