APRÈS ART. 1ER BIS	N°2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2121
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase du premieralinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique,après le mot : « également », sont insérés lesmots : « un volet propre aux soins d’accompagnementet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es écologistes saluentle dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des maladesen fin de vie. L’article premier de ce texte est une transpositiondu premier objectif stratégique du rapportChauvin « permettre un accès équitable aux soinsd’accompagnement » et en propose une définition conforme àses recommandations. 
La notion de soinsd’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont ladéfinition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État,intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort,indispensables à la prise en charge globale du patient d’une part,et de ses proches d’autre part.
Force est de constater que l’offrede soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire etreste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constatésuccessivement le Comité consultatif national d’éthique dans sonavis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecinedans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans sonrapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale
Aussi, et conformément à leurposition historique sur le sujet, les député.es écologistes sont enfaveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais parextension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit setraduire par un égal accès à ces soins, quel que soit leterritoire, la pathologie, ou encore la condition sociale. Ilsuppose, en sus, de faire de l’accès aux soins d’accompagnement etaux soins palliatifs, un droit opposable.
En cohérence avec la propositionayant pour objet de faire de l’accès effectif aux soinsd’accompagnement un objectif de la politique de santé de la Nation,le présent amendement des député.es écologistes a pour objet deconsacrer un volet dédié aux soins d’accompagnement dans laStratégie Nationale de Santé (SNS). Car, sans nier le fait queles soins palliatifs sont présents dans la Stratégie Nationale deSanté 2023‑2033, force est de constater qu’ils n’y sont mentionnésque 6 fois. La garantie de leur développement et de leur accès àtoutes et tous, et plus largement des soins d’accompagnement, estpourtant une priorité, comme le démontre la stratégie décennale2024‑2034. Ainsi, une consécration législative n’apparaît pasinopportune.
Tel est l’objet du présentamendement.