ART. 4	N°2124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2124
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 17, après le mot : 
« actions » 
insérer les mots : 
« de gestion ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, après le mot : 
« autorisation » 
insérer les mots : 
« est donnée par écrit etliste les actions pouvant être réalisées. Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes vise à sécuriser le mandat pouvant être donné à lapersonne de confiance, un parent ou à un proche concernant l’espacenumérique de santé, afin d’en circonscrire le périmètre à desactions seules de gestion et dont la liste serait précisée parécrit. 
En effet, des craintes ont étésoulevées lors de l’examen en Commission spéciale quant au mandatdonné aux personnes mentionnées et à son périmètre, notamment surdes suppressions abusives de documents comme les directivesanticipées.
Tel est l’objet du présentamendement.