ART. 5	N°2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2127
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi et Mme Garin
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, ».
II. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Quand lapersonne se fait administrer la substance létale par un médecin, uninfirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui semanifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n°du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie nes’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposé parl’ADMD a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisirentre l’auto-administration du produit létal et l’administrationpar un tiers, sans justification.