ART. 5	N°2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2131
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi et Mme Garin
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« n’est pas en mesurephysiquement d’y procéder »,
les mots :
« le demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’initiative desdéputé.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes viseà prévoir que l’administration de la substance létale par lemédecin, ou l’infirmier, puisse être demandé par lepatient. 
Alors que nous remettons enquestion la hiérarchie instaurée par le texte entre “suicideassisté” et “euthanasie”, comme le font également certainesassociations de professionnels de santé, il nous semble essentielde prévoir que l’euthanasie pourra être demandée par la personne sielle s’estime en incapacité de le faire, que cette incapacité soitphysique ou psychologique. En effet l’incapacité physique noussemble, en plus d’être floue, trop restrictive : qu’est ce qu’uneincapacité physique ? qui déterminera si la personne est encapacité physique ou non ? le médecin ou la personne elle même ?que faire du cas où la personne se sentincapable psychologiquement de le faire ? 
Il est essentiel de donner au choixdu patient une place centrale dans le dispositif.