ART. 7	N°2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2134
présenté par
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéasuivant : 
« Cette demande peut êtreformulée, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2,par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne deconfiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es membres du groupe LFI-NUPES et soutenu par les député.esécologistes vise à la prise en compte des directives anticipées etde la personne de confiance dans le processus d’aide à mourirlorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer.
En effet, comme cela a été relevépar nombre de personnes et représentant-es d’associationsauditionnées par la commission spéciale lors de ses travauxpréparatoires (CESE, ADMD, Le Choix, France assos santé) le droit àl’aide à mourir, pour que toutes et tous puissent y recourir sansrupture d’égalité, doit pouvoir être anticipé, sinon il n’est paseffectif, notamment pour les personnes qui souffrent de maladiesdégénératives les empêchant de s’exprimer à partir d’un certainstade de la maladie. Pour cela, la décision d’exercer ce droit doitpouvoir reposer sur des directives anticipées rédigées par lapersonne avant que ce stade ne soit atteint, ou sur une personne deconfiance désignée préalablement par la personne concernée. C’estpourquoi nous proposons de prévoir la prise en compte de cesdirectives et de l’intermédiation de la personne de confiance, dansla définition de la procédure permettant de faire la demanded’accès à l’aide à mourir, telle que prévue par les dispositions del’article 7.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est expriméepar l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne deconfiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise encharge du droit à l’aide à mourir. Le gouvernement est donc appeléà lever le gage par un sous-amendement.
Cet amendement a été rédigé àpartir d’une proposition de l’association pour le droit de mourirdans la dignité (ADMD).