ART. 7	N°2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2135
présenté par
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’une demande remplitles conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 au momentoù elle est formulée, cette dernière est annexée aux directivesanticipées. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 5 à 16 posent ladéfinition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulérelatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit,l’ouverture de l’aide à mourir pour les personnes majeurs atteintesd’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital àcourt ou moyen terme, présentant une souffrance physique oupsychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cetteaffection et en capacité manifester sa volonté de façon libre etéclairée, constitue une avancée majeure saluée par lesécologistes.
Les député.es écologistesregrettent toutefois que l’accès à l’aide à mourir soit associée àla notion seule de demande, et décorrélée de celle de volonté.Cette situation affaiblit nécessairement la portée des directivesanticipées dont l’objet principal était d’acter une volonté libreet éclairée pour les situations où les personnes ne seraient plusen capacité de l’exprimer, dans une logiqued’anticipation. 
Dans le cas de l’aide à mourir, lamise en place de la procédure peut prendre jusqu’à trois mois,délai durant lequel peut survenir une perte du discernement. Cessituations doivent pouvoir être anticipées, notamment via lesdirectives anticipées qui sont opposables, excepté dans deuxsituations, notamment dans le cas où ces dernières apparaissent aumédecin comme manifestement inappropriées ou non conformes à lasituation médicale. Ce qui constitue un garde-fou.
Ainsi, il est proposé quelorsqu’une demande remplit les conditions d’accès de l’aide àmourir au moment de sa formulation, cette dernière puisse êtreannexée aux directives anticipées, comme l’expression d’unevolonté.
Tel est l’objet du présentamendement.