ART. 7	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2136
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A Demande à lapersonne ou à sa personne de confiance si des directives anticipéesont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance etéchange avec la personne ou sa personne de confiance sur leurcontenu. Il prend en compte la volonté ainsi exprimée par lapersonne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.essocialistes et soutenu par les député.es écologistes vise à ce quele médecin prenne connaissance des directives anticipées de lapersonne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. 
Comme le CESE dans son avis, nousinsistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de lapersonne par le biais de ses directives anticipées :
Le CESE préconise ainsi (Préconisation #4) la prise en comptepleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrerl’aide à mourir, garantissant ainsi le choix individuel du typed’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permetpas une expression réitérée en pleine conscience. 
Il appelle (Préconisation #5) à reconnaître et valoriser par unforfait spécifique le temps du dialogue entre le patient et sonmédecin sur les directives anticipées ainsi que sur l’importance dedésigner une personne de confiance en rappelant son rôle et sesmissions.
En s’assurant que le médecin prenneconnaissance des directives anticipées de la personne demandantl’aide à mourir, en discute avec la personne ou sa personne deconfiance et les prenne compte, cet amendement s’inscritdans l’esprit des préconisations du CESE.