ART. 8	N°2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2138
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Garin
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« dans le cadre d’une procédurecollégiale pluriprofessionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la mention de la procédure collégialepluriprofessionnelle dans le cadre de l’appréciation des conditionsd’accès à l’aide à mourir.