ART. 16	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les professionnels de santéne sont pas inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice deces fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir dela protection que leur reconnaît l’article 10 de la Déclaration de1789 et qui a valeur constitutionnelle selon une jurisprudenceconstante du Conseil constitutionnel (2013-353 QPC 18 octobre2013).