ART. 8	N°2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2140
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
------------
ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’unpsychiatre lorsque la personne souffre d’une maladie psychiatriquepouvant altérer partiellement son discernement ; »
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie ne s’applique pas au c du 1° du présentII. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des maladiespsychiatriques ne donnent pas nécessairement lieu à une altérationtotale du discernement. Ainsi, une personne atteinte d’une maladiepsychiatrique peut remplir les conditions d’accès d’aide à mouriret être en capacité d’exprimer une volonté libre etéclairée. 
En ce sens, et sans supprimerl’exclusion des personnes dont la maladie psychiatrique altèregravement le discernement, il est proposé qu’en cas maladiepsychiatrique ne l’altérant que partiellement, le médecin chargéd’apprécier les conditions d’accès recueille l’avis d’un psychiatreafin de qualifier la volonté libre et éclairée.  
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, les député.es écologistes réaffirment leur position enfaveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aideà mourir.
Tel est l’objet du présentamendement.