ART. 8	N°2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2144
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Consultele protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé pourl’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l’articleL.1111-12-2 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 5 à 16 posent ladéfinition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulérelatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit,l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeursatteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée outerminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soitréfractaire soit insupportable liée à cette affection et encapacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée,constitue une avancée majeure.
L’article 6 pose lesconditions d’accès à l’aide à mourir. Ces dernières sont strictes,sans pour autant être fondamentalement restrictives. En cas deréintroduction de la notion de “court ou moyen terme”, il est ainsiproposé que l’appréciation de l’engagement du pronostic vital àmoyen terme se fasse sur les recommandations qui seront établiespar la HAS, permettant nécessairement d’inclure un plus grandnombre de pathologies dans le cadre de l’application de l’aide àmourir. 
Pour rappel, s’il n’existe pas deconsensus scientifique autour de la notion de « moyenterme », il est communément admis qu’il s’agit d’une duréeallant de plusieurs mois à plusieurs années. Bien que l’étuded’impact ne donne pas de bornes temporelles, en l’espèce, l’avis duConseil d’État rappelle que le moyen terme est considéré ici commene pouvant excéder douze mois. De manière implicite, la notion delong terme se situera ainsi d’une à plusieurs années. Au-delà d’unaccès plus large à l’aide active à mourir fondé sur le principe durespect de la liberté individuelle, cette condition interroge surla prise en compte adéquate de maladies telles que la maladie deCharcot (Sclérose Latérale Amyotrophique - SLA). Cette maladie secaractérise par une perte progressive des neurones moteurs ducerveau et de la moelle. Selon les Hospices Civils de Lyon, lasurvie, « quoique très variable, est généralement de 3‑4ans après le début des symptômes, le plus souvent par insuffisancerespiratoire ». Ainsi, pour ce type de maladies, l’accès àl’aide active à mourir ne sera possible que lorsque l’état physiquede la personne sera suffisamment dégradé pour que son pronosticvital soit engagé sous une année. 
Enfin, la Haute Autorité deSanté (HAS) a été saisie par la Ministre du Travail, de la Santé etdes Solidarités afin de rendre un avis sur ce qui pourrait êtreentendu par l’expression « moyen terme ». 
Sans préjuger des conclusions quiseront rendues par la HAS, plusieurs des auditionnés par laCommission spéciale ont soulevé cette question et certains ontpréconisé de ne pas borner temporellement afin de ne pasrestreindre l’accès à l’aide à mourir, et de favoriser uneappréciation de la demande au cas par cas. 
Il est ainsi proposé que pourl’appréciation de l’engagement du pronostic vital à moyen terme, sice dernier devait être entendu de manière restrictive, que la HauteAutorité de Santé puisse élaborer un protocole dérogatoire pourcertains types de pathologie afin de ne pas les exclure defacto du dispositif.