ART. 8	N°2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2145
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Apprécie la condition mentionnée au3° à l’article L. 1111‑12‑2 au cas parcas ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 5 à 16 posent ladéfinition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulérelatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit,l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeursatteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée outerminale, présentant une souffrance physique ou psychologique soitréfractaire soit insupportable liée à cette affection et encapacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée,constitue une avancée majeure. 
L’article 6 pose les conditionsd’accès à l’aide à mourir. Ces dernières sont strictes, sans pourautant être fondamentalement restrictives.  En cas deréintroduction de la notion de “court ou moyen terme”, il est ainsiproposé que l’appréciation de l’engagement du pronostic vital àmoyen terme se fasse sur les recommandations qui seront établiespar la HAS, permettant nécessairement d’inclure un plus grandnombre de pathologies dans le cadre de l’application de l’aide àmourir. 
Pour rappel, s’il n’existe pas deconsensus scientifique autour de la notion de “moyen terme”, il estcommunément admis qu’il s’agit d’une durée allant de plusieurs moisà plusieurs années. Bien que l’étude d’impact ne donne pas debornes temporelles, en l’espèce, l’avis du Conseil d’Etat rappelleque le moyen terme est considéré ici comme ne pouvant excéder douzemois. De manière implicite, la notion de long terme se situeraainsi d’une à plusieurs années. Au-delà d’un accès plus large àl’aide active à mourir fondé sur le principe du respect de laliberté individuelle, cette condition interroge sur la prise encompte adéquate de maladies telles que la maladie de Charcot(Sclérose Latérale Amyotrophique - SLA). Cette maladie secaractérise par une perte progressive des neurones moteurs ducerveau et de la moelle. Selon les Hospices Civils de Lyon, lasurvie, “quoique très variable, est généralement de 3-4 ans aprèsle début des symptômes, le plus souvent par insuffisancerespiratoire”. Ainsi, pour ce type de maladies, l’accès à l’aideactive à mourir ne sera possible que lorsque l’état physique de lapersonne sera suffisamment dégradé pour que son pronostic vitalsoit engagé sous une année. 
Enfin, la Haute Autorité deSanté (HAS) a été saisie par la Ministre du Travail, de la Santé etdes Solidarités afin de rendre un avis sur ce qui pourrait êtreentendu par l’expression « moyen terme ». 
Sans préjuger des conclusions quiseront rendues par la HAS, plusieurs des auditionnés par laCommission spéciale ont soulevé cette question et certains ontpréconisé de ne pas borner temporellement afin de ne pasrestreindre l’accès à l’aide à mourir, et de favoriser uneappréciation de la demande au cas par cas. 
Il est ainsi proposé que pourl’appréciation de l’engagement du pronostic vital à moyen terme sefasse explicitement selon ces termes. 
Tel est l’objet du présentamendement.