ART. 8	N°2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2146
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE 8
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elle détaille, pour chaque condition mentionnée au II,l’ensemble des éléments relatifs à leur appréciation. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dumême alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le médecin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 détaille lesconditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par lemédecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit,l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeursatteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronosticvital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique oupsychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cetteaffection et en capacité manifester sa volonté de façon libre etéclairée, constitue une avancée majeure. 
Aussi les député.es écologistessouhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dansce cadre. Le principe d’avoir recours à l’aide à mourir devraitpermettre de remettre la volonté et libre choix du patient au cœurdu dispositif. En l’espèce, le médecin occupe un rôle central dansl’examen et l’instruction de la demande d’aide active à mourir,laissant une place importante à une appréciation discrétionnaire,notamment s’agissant de l’évaluation du discernement. 
Pour faciliter les recours despersonnes en cas de refus d’instruction abusif, il est proposéqu’en plus que la notification se fasse oralement et à l’écritcomme l’ont obtenu les Ecologistes, que cettedernière détaille, pour chaque conditions, l’ensemble deséléments ayant conduit à cette appréciation. 
Tel est l’objet du présentamendement.