ART. 8	N°2150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2150
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 13,substituer aux mots :
« En l’absence de confirmationde la demande dans un délai de »
les mots :
« Si la confirmation de lademande intervient dans un délai supérieur à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit qu’enl’absence de confirmation dans un délai de trois mois à compter dela notification de la décision positive d’une demande d’aide àmourir, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairéde la manifestation de la volonté de la personne.
Or en l’écrivant ainsi, le textedonne l’impression que le médecin doit obligatoirement redemander àla personne si elle souhaite procéder à une aide à mourir au boutde trois mois. En prenant ainsi le risque de précipiter la décisiondes personnes.
Le présent amendement proposed’inverser la logique en précisant que la personne n’est passollicitée au bout de 3 mois. En revanche, si sa confirmationintervient plus de trois mois après la notification de la décision,alors le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé desa volonté.
Une telle rédaction a le doublemérite de s’assurer à tout moment de la volonté de la personne, enfixant une limite dans le temps ; sans donner aux patientsl’impression que leur décision doit être prise rapidement, aurisque de précipiter celle-ci.
Cet amendement reprend laproposition d’amendement CS796 de M.Panifous.