ART. 11	N°2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2151
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« ou, à sa demande, soit parune personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainten’y fait obstacle, soit par le professionnel de santéprésent. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’uneproposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour ledemandeur de choisir librement entre l’auto-administration duproduit létal et l’administration par un tiers, sansjustification.