ART. 11	N°2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2152
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi et Mme Garin
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ARTICLE 11
Au début de l’alinéa 7,insérer les mots :
« Si elle en fait lechoix, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix entre« euthanasie » et « suicide assisté » devraitincomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à laprésence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté dupatient.
Cet amendement propose doncde réécrire les alinéas 6 et 7 afin que la personne ait lechoix de qui lui administre la substance létale.
Il est issu de la propositiond’amendement CS953 de Mme Rilhac.