ART. 16	N°2154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2154
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Il ne peut plus être inscritau registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13 pour unedurée d’un an. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 pose une clausede conscience pour les professionnels pouvant intervenir dans lecadre de l’aide à mourir, qui ne s’applique pas aux seulspharmaciens. Il pose également l’obligation pour le professionnelqui ne souhaiterait pas y participer de communiquer sans délai lenom de professionnels de santé susceptibles d’y participer à lapersonne concernée, afin d’assurer l’effectivité dudispositif. 
Dans la même logique, et afind’éviter toute paralysie dans l’application effective du droit àl’aide à mourir, il est proposé que dès lors que desprofessionnels ont recours à leur clause de conscience, cesderniers ne puissent plus être inscrits au registre desprofessionnels volontaires mentionné à l’article 17 et gérépar la Commission d’évaluation et de contrôle pour une durée d’unan. 
Tel est l’objet du présentamendement.