ART. 17	N°2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2158
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
------------
ARTICLE 17
Compléter la seconde phrase del’alinéa 12 par les mots : 
« ainsi que des représentantsdes malades et des usagers du système de santé, qui en sont membresà titre bénévole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet decréer une Commission de contrôle et d’évaluation relative àl’évaluation et à l’application de l’aide à mourir, afin d’assurerson effectivité, son application ainsi que l’information duParlement. Les député.es écologistes y sont particulièrementfavorables. 
Le présent amendement de repli apour objet d’assurer la représentativité des représentants desmalades et des usagers de système de santé dans sacomposition.