ART. 18	N°2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2159
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après lemot : 
« élaborer »,
insérer les mots : 
« un protocole dérogatoireaux conditions mentionnées à l’article  L. 1111‑12‑2et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditionsd’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active àmourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide activeà mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection graveet incurable en phase terminale ou avancée, présentant unesouffrance physique ou psychologique soit réfractaire soitinsupportable liée à cette affection et en capacité manifester savolonté de façon libre et éclairée, constitue une avancéemajeure. 
L’article 6 pose les conditions d’accès à l’aide à mourir.Ces dernières sont strictes, sans pour autant être fondamentalementrestrictives. 
En cas de réintroduction de cette notion, l’aide à mourir neserait accessible qu’en cas de pronostic vital engagé à “court oumoyen terme”. Pour rappel, s’il n’existe pas de consensusscientifique autour de la notion de « moyenterme », 
Pour rappel, s’il n’existe pas deconsensus scientifique autour de la notion de « moyenterme », il est communément admis qu’il s’agit d’une duréeallant de plusieurs mois à plusieurs années. Bien que l’étuded’impact ne donne pas de bornes temporelles, en l’espèce, l’avis duConseil d’État rappelle que le moyen terme est considéré ici commene pouvant excéder douze mois. De manière implicite, la notion delong terme se situera ainsi d’une à plusieurs années. Au-delà d’unaccès plus large à l’aide active à mourir fondé sur le principe durespect de la liberté individuelle, cette condition interroge surla prise en compte adéquate de maladies telles que la maladie deCharcot (Sclérose Latérale Amyotrophique - SLA). Cette maladie secaractérise par une perte progressive des neurones moteurs ducerveau et de la moelle. Selon les Hospices Civils de Lyon, lasurvie, « quoique très variable, est généralement de 3‑4 ansaprès le début des symptômes, le plus souvent par insuffisancerespiratoire ». Ainsi, pour ce type de maladies, l’accès àl’aide active à mourir ne sera possible que lorsque l’état physiquede la personne sera suffisamment dégradé pour que son pronosticvital soit engagé sous une année. 
Aussi les député.es écologistessouhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dansce cadre. Le principe d’avoir recours à l’aide à mourir devraitpermettre de remettre la volonté et libre choix du patient au cœurdu dispositif. En l’espèce, le médecin occupe un rôle prépondérantdans l’examen et l’instruction de la demande d’aide active àmourir, laissant une place importante à une appréciationdiscrétionnaire, notamment s’agissant de l’évaluation dudiscernement. 
Le présent article 18, quant àlui, confère à la Haute Autorité de Santé une nouvelle missionvisant à élaborer des recommandations de bonnes pratiques portantsur les substances létales susceptibles d’être utilisées pour lamise en œuvre de l’aide à mourir et sur les conditions de leurutilisation.
Conformément aux amendementsprécédemment proposés par les député.es écologistes, le présentamendement a vocation à ce que la nouvelle mission confiée à laHaute Autorité de Santé comprenne également l’élaboration d’unprotocole dérogatoire à l’appréciation des conditions mentionnées àl’article 6, dans le cas où ces dernières seraient appréciéesde façon stricte, notamment s’agissant du moyen terme.