ART. 18	N°2160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2160
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après lemot : 
« recommandations »,
insérer les mots : 
« pour l’évaluation desconditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 5 à 16 posent ladéfinition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulérelatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit,l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeursatteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale ouavancée, présentant une souffrance physique ou psychologique soitréfractaire soit insupportable liée à cette affection et encapacité manifester sa volonté de façon libre et éclairée,constitue une avancée majeure. 
L’article 6 pose lesconditions d’accès à l’aide à mourir. Ces dernières sont strictes,sans pour autant être fondamentalement restrictives. 
En cas de réintroduction de cettenotion, l’aide à mourir ne serait accessible qu’en cas de pronosticvital engagé à “court ou moyen terme”. Pour rappel, s’iln’existe pas de consensus scientifique autour de la notion de« moyen terme », il est communément admis qu’il s’agitd’une durée allant de plusieurs mois à plusieurs années. Bien quel’étude d’impact ne donne pas de bornes temporelles, en l’espèce,l’avis du Conseil d’État rappelle que le moyen terme est considéréici comme ne pouvant excéder douze mois. De manière implicite, lanotion de long terme se situera ainsi d’une à plusieurs années.Au-delà d’un accès plus large à l’aide active à mourir fondé sur leprincipe du respect de la liberté individuelle, cette conditioninterroge sur la prise en compte adéquate de maladies telles que lamaladie de Charcot (Sclérose Latérale Amyotrophique - SLA). Cettemaladie se caractérise par une perte progressive des neuronesmoteurs du cerveau et de la moelle. Selon les Hospices Civils deLyon, la survie, « quoique très variable, est généralementde 3‑4 ans après le début des symptômes, le plus souvent parinsuffisance respiratoire ». Ainsi, pour ce type demaladies, l’accès à l’aide active à mourir ne sera possible quelorsque l’état physique de la personne sera suffisamment dégradépour que son pronostic vital soit engagé sous une année. 
Aussi les député.es écologistessouhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dansce cadre. Le principe d’avoir recours à l’aide à mourir devraitpermettre de remettre la volonté et libre choix du patient au cœurdu dispositif. En l’espèce, le médecin occupe un rôle prépondérantdans l’examen et l’instruction de la demande d’aide active àmourir, laissant une place importante à une appréciationdiscrétionnaire, notamment s’agissant de l’évaluation dudiscernement. 
Le présent article 18, quant àlui, confère à la Haute Autorité de Santé une nouvelle missionvisant à élaborer des recommandations de bonnes pratiques portantsur les substances létales susceptibles d’être utilisées pour lamise en œuvre de l’aide à mourir et sur les conditions de leurutilisation.
Conformément aux amendementsprécédemment proposés par les député.es écologistes, le présentamendement a vocation à ce que la nouvelle mission confiée à laHaute Autorité de Santé comprenne également des recommandationsrelatives à l’appréciation des conditions posées parl’article 6 du présent texte, particulièrement concernantl’engagement du pronostic vital et le discernement.