APRÈS ART. 4	N°2161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2161
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Laqhila, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Cosson et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑11 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1111‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑11‑1. – La personnede confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille oules proches, peut contester auprès des responsables del’établissement le refus d’application des directives anticipéesexprimant la volonté du patient d’arrêter les traitements ou lesactes médicaux. 
« Dès la réception de lademande, les responsables de l’établissement doivent désigner uncollège de trois médecins aux fins de se prononcer sur le caractèredéraisonnable de la poursuite de traitement ou d’actes médicaux telque défini à l’article L. 1110‑5‑1. 
« Les médecins désignésdisposent de compétences reconnues dans la pathologie du patient.Ils ne doivent pas avoir participé à la procédure collégiale delaquelle émane la décision de refus d’application des directivesanticipées. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchiqueentre le médecin en charge du patient et les médecinsdésignés. 
« La décision du collège estnotifiée au médecin en charge du patient qui est tenu del’appliquer. 
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1110-5-1 du code de lasanté publique prohibe toute forme d’obstination déraisonnable, quise caractérise par le fait « de pratiquer ou d’entreprendre desactes ou des traitements alors qu’ils apparaissent inutiles,disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintienartificiel de la vie ». La loi Claeys-Leonetti a introduit, en2016, la possibilité pour un patient d’exprimer sa volontéd’interrompre un traitement à travers des directives anticipées,lesquelles « s’imposent au médecin pour toute décisiond’investigation, d’intervention ou de traitement » (article L.1111-11 du code de la santé publique). 
Cependant, il arrive parfois qu’un médecin, après une délibérationcollégiale, décide de poursuivre les traitements malgré lesdirectives anticipées contraires et l’opposition de la personne deconfiance, de la famille ou des proches, invoquant leurnon-conformité à la situation médicale du patient. Dans de tellescirconstances, les représentants du patient, hors d’état d’exprimersa volonté, sont dépourvus de moyens de recours. 
Ainsi, le présent amendement vise à octroyer à la personne deconfiance, à la famille ou aux proches la possibilité de contesterune décision médicale refusant de se conformer aux directivesanticipées.