ART. 3	N°2162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2162
présenté par
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Potier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Après la troisième phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Il prend en compte lesbesoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ouayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes ensituation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans unezone caractérisée par une offre de soins particulièrementinsuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ou lesenfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prendre en compte lorsde l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement des besoinsde patients particulièrement vulnérables (en situation de handicap,incarcérées) ou ayant des difficultés d’accès aux soins.
Ces populations souffrent en effet déjà de difficultésimportantes dans l’accès aux soins et dans la prise en compte deleurs besoins spécifiques.
Les personnes en détention ont ainsi des risques plus élevés desouffrir de maladies chroniques et un accès aux soins spécialisésparticulièrement restreint, comme le souligne un rapport surl’accès aux soins en prison publié en juillet 2022 parl’Observatoire international des prisons. 
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des maladeset à la qualité du système de santé prévoit que les détenusprésentant une  « une pathologie engageant leur pronosticvital » ou « état de santé durablement incompatible avec leurmaintien en détention » peuvent bénéficier d’un aménagement depeine et sortir de prison pour recevoir les soinsadéquats. 
Pourtant, des détenu·es en fin de vie meurent encore en prisondans la souffrance, sans même avoir reçu de traitementsadéquats. 
Une enquête de 2016 menée par le centre d’investigation cliniquedu CHRU de Besançon fait état d’un accès limité aux antalgiques, auconfort et au repos et un manque de formation des professionnelspour accompagner la fin de vie des personnes incarcérées.
Les personnes handicapées subissent également un manqueimportant de prise en compte de leurs besoins d’accessibilité deslieux de soins et de moyens dédiés à leur garantir l’accès auxdroits, à la santé et à l’autonomie. 
La prise en compte des spécificités propres au handicap dans leplan personnalisé d’accompagnement doit ainsi viser à anticiper lesbesoins pour garantir l’autonomie de la personne.
Dialoguer autour des choix relatifs à la fin de vie avec cespublics implique ainsi nécessairement de s’adapter à leurs besoinsdans un contexte d’accès restreint aux soins, qu’il soit lié aucontexte géographique (résidence dans une zone rurale ou dans undépartement d’outre-mer), populationnel (enfants, personnes trèsâgées, personnes en situation de handicap ou incarcérées) ousocio-économique (personnes précaires). 
Tel est l’objet du présent amendement qui propose que le planpersonnalisé d’accompagnement porte une attention particulière surles besoins de ces personnes.