ART. 4	N°2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2167
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 17, supprimer les mots :
« , un parent ou unproche ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilitéà un parent ou à proche d’accéder à l’espace numérique de santé, etainsi d’inscrire dans les directives anticipées stockées dansl’espace numérique de santé la volonté de la personne de recourirultérieurement à l’aide à mourir.
En Commission spéciale, l’adoptionde l’amendement n° CS 993 de Mme Frédérique Meuniera introduit à l’article 4 du projet de loi la possibilitéd’indiquer dans ses directives anticipées sa volontéde demander à l’aide à mourir et le type d’accompagnementassocié (auto-administration de la substance létale ouhétéro-administration).
En parallèle, l’article 4 du mêmeprojet de loi - à son alinéa 12 - prévoit que les directivesanticipées sont conservées dans le dossier médical partagé.
En application de l’article R.1111-27 du code de la santé publique, ce  dossier médicalpartagé du patient est un des éléments contenus dans l’espacenumérique de santé.
Or, l’article 4 du même projet de loi - à son alinéa 17 -prévoit que la personne de confiance, le parent, le proche peut”effectuer des actions” pour le compte du titulaire del’espace numérique de santé.
Il faut ainsi se prémunir du risquequ’un parent, un proche puisse inscrire dans les directivesanticipées d’une personne grâce à son accès à l’espacenumérique de santé de celle-ci sa volonté d’accéder àl’aide à mourir, ce à des fins intéressées, sans que celui-ci n’aità exprimer son accord.
Tel est l’objet du présentamendement.