ART. 5	N°2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2170
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à autoriser et ».
II. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 7 :
« II. – L’aide àmourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne quiparticipe à sa mise en œuvre au sens de l’article 122‑10 ducode pénal. » 
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitreII du titre II du livre Ier du code pénal est complétépar un article 122‑10 ainsi rédigé : 
« Art. 122‑10. – N’est pas pénalementresponsable la personne qui participe à la mise en œuvre d’une aideà mourir telle que définie par l’article 5 de la loin° du     relative à l’accompagnement des malades etde la fin de vie, dans les conditions et selon les modalitésprévues aux articles 6 à 11 de cette même loi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unedépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation decelle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ontjamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : lecas de légitime défense, et la personne de mort, désormaisabolie. 
Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvellelimite légale et morale. 
En acceptant l’instauration de la procédure d’aide à mourir, il estessentiel de ne pas promouvoir cette pratique comme étant un droitd’ôter la vie. La dépénalisation plutôt que l’autorisation viseprécisément à contrer ces risques potentiels de dérives, debanalisation et d’interprétation. Le droit à mourir doit demeurerune décision exceptionnelle, encadrée par des garanties légales etéthiques strictes.