ART. 4	N°2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2171
présenté par
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 17, substituer aux mots : 
« , un parent ou unproche » 
les mots :
« ou un parent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilitéà un proche d’accéder à l’espace numérique de santé, et ainsid’inscrire dans les directives anticipées stockées dans l’espacenumérique de santé la volonté de la personne de recourirultérieurement à l’aide à mourir.
En Commission spéciale, l’adoption de l’amendement n° CS993 de Mme Frédérique Meunier a introduità l’article 4 du projet de loi la possibilité d’indiquer dansses directives anticipées sa volonté de demander à l’aide àmourir et le type d’accompagnement associé (auto-administration dela substance létale ou hétéro-administration).
En parallèle, l’article 4 du même projet de loi - à son alinéa12 - prévoit que les directives anticipées sont conservées dans ledossier médical partagé.
En application de l’article R. 1111-27 du code de la santépublique, ce dossier médical partagé du patient est un des élémentscontenus dans l’espace numérique de santé.
Or, l’article 4 du même projet de loi - à son alinéa 17 -prévoit que la personne de confiance, le parent, le prochepeut ”effectuer des actions” pour le compte du titulairede l’espace numérique de santé.
Il faut ainsi se prémunir du risque qu’un “proche” - notionparticulièrement floue juridiquement - puisse inscrire dans lesdirectives anticipées d’une personne grâce à son accès àl’espace numérique de santé de celle-ci savolonté d’accéder à l’aide à mourir, ce à des finsintéressées, sans que celui-ci n’ait à exprimer son accord.
Tel est l’objet du présent amendement.