ART. 4	N°2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2173
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrasede l’alinéa 17 par les mots : 
« à l’exception de lamodification ou de la suppression des directives anticipéesmentionnées à l’article L. 1111‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interdire toute modification ousuppression des directives anticipées d’une personne sur son espacenumérique de santé par une personne de confiance, un parent ouun proche.
En Commission spéciale, l’adoption de l’amendement n° CS993 de Mme Frédérique Meunier a introduità l’article 4 du projet de loi la possibilité d’indiquer dansses directives anticipées sa volonté de demander à l’aide àmourir et le type d’accompagnement associé (auto-administration dela substance létale ou hétéro-administration).
En parallèle, l’article 4 du même projet de loi - à son alinéa12 - prévoit que les directives anticipées sont conservées dans ledossier médical partagé.
En application de l’article R. 1111-27 du code de la santépublique, ce dossier médical partagé du patient est un des élémentscontenus dans l’espace numérique de santé.
Or, l’article 4 du même projet de loi - à son alinéa 17 -prévoit que la personne de confiance, le parent, le prochepeut ”effectuer des actions” pour le compte du titulairede l’espace numérique de santé.
Il faut ainsi se prémunir du risque que la personne deconfiance, le parent ou le proche, ce à des fins intéressées,puisse modifier les directives anticipées d’unepersonne, sans que celui-ci n’ait à exprimer son accord, cegrâce à son accès à l’espace numérique de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.