ART. 6	N°2174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2174
présenté par
M. Rudigoz, M. Rousset, M. Brosse, M. Buchou, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, Mme Iborra, M. Sorre, Mme Colboc, M. Le Gendre, M. Marion et Mme Chandler
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots : 
« , y compris lorsque lamanifestation de recourir à l’aide à mourir est exprimée dans lesdirectives anticipées rédigées conformément à l’articleL. 1111‑11 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la présente loi n’estpas applicable lorsque la manifestation de la volonté de recourir àl’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directivesanticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’accès à l’aide àmourir sont définies dans l’article 6 du projet de loi. Dans l’étatactuel du texte, le dispositif ne peut être mis en oeuvre dans lecas où la personne serait privée de sa conscience de manièreirréversible.
Cet amendement vise à prendre encompte les directives anticipées incluant ce choix individuel d’unaccompagnement pour une aide à mourir, afin de respecter la volontédu malade, l’objectif de ces directives étant justement d’exprimerclairement son choix en cas d’incapacité future liée à lamaladie.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas lorsque la volonté d’aide à mourir est exprimée parl’intermédiaire de directives anticipées. L’intention n’esttoutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide àmourir dans ces situations, il est donc demandé au Gouvernement delever le gage.