APRÈS ART. 21	N°2177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2177
présenté par
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de rendreobligatoire le conventionnement entre les équipes mobiles de soinspalliatifs et les établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inscrire l’obligation deconventionnement entre les équipes mobiles de soins palliatifs(EMSP) et les EHPAD, mesure recommandée par le rapportGuérin-Jeandel (2021). 
Cet amendement a ainsi pour objectif d’assurer un droit effectifde recours aux soins palliatifs et à l’aide à mourir pour lespersonnes âgées en établissement.
Outre le soutien en cas de situations complexes, l’interventionde l’EMSP a vocation à faciliter l’acquisition des compétencesspécifiques et techniques utiles par les personnels desEHPAD. 
Sur l’exemple du modèle proposé pour faciliter les interventionsde l’EMSP dans les EHPAD, des conventions de collaboration peuventêtre conclues entre l’EMSP et les autres établissementssociaux et médico-sociaux de son secteur géographique.
Un modèle de convention est proposé par l’instructioninterministérielle N° DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin2023 relative à la poursuite de la structuration des filièresterritoriales de soins palliatifs dans la perspective de lastratégie décennale 2024‑2034.
Il est proposé ainsi de généraliser ces conventions.
Tel est l’objet du présent amendement, qui prend la forme d’unedemande de rapport afin de respecter l’article 40 de laConstitution qui interdit aux parlementaires de déposer unamendement créant ou aggravant une charge publique.